Conditions d'utilisations

ACCORD DES CONDITIONS D’UTILISATION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD DE CONDITIONS D’UTILISATION, CAR IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES À PROPOS DE VOS DROITS ET RECOURS JURIDIQUES.

1. PRÉSENTATION

Cet Accord de conditions d’utilisation (cet « Accord ») est passé par et entre LEX CONNECT SARL, et vous, et il entre en vigueur à la date de votre utilisation de ce site Web (« Site ») ou à la date d’une acceptation électronique. Cet Accord stipule les conditions générales de votre utilisation du Site et des produits et services qui peuvent être achetés ou auxquels il est possible d’accéder par l’intermédiaire de ce Site (dénommés individuellement et collectivement, les « services »). Les Accords de services et les politiques supplémentaires s’appliquent à certains services et s’ajoutent au présent Accord (sans le remplacer). Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions d’un Accord de services et les dispositions de cet Accord, les dispositions de l’Accord de services applicable prévaudront.
Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à LEX CONNECT. Les termes « vous », « vos », « utilisateur » ou « client » font référence à toute personne ou entité qui accepte cet accord, a accès à votre compte ou utilise les services. Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

2. MODIFICATION DE L’ACCORD, DU SITE OU DES SERVICES

LEX CONNECT peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat, et toutes les polices ou contrats qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’elles seront postées sur ce site. Votre utilisation de ce site ou des services après de tels changements ou modifications constitueront votre acceptation de ce contrat tel que révisé en dernier lieu. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ce contrat tel que révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce site ou les services. En outre, LEX CONNECT peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par email. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte acheteur (« Compte ») à jour. LEX CONNECT n’assume aucune responsabilité pour votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email inexacte. En outre, LEX CONNECT peut mettre fin à votre utilisation des services pour toute violation ou non-respect des termes de cet accord.
LEX CONNECT SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, CHANGER, OU DISCONTINUER TOUT ASPECT DE CE SITE OU DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES PRIX ET LES COÛTS POUR CEUX-CI, À TOUT MOMENT.

3. VOTRE COMPTE

Afin d’avoir accès à certaines des fonctionnalités de ce site ou d’utiliser certains des services, vous devrez créer un compte. Vous agissez en tant que représentant et garantissez envers LEX CONNECT que toutes les informations que vous soumettez lorsque vous créez votre compte sont précises, actuelles et complètes, et que vous garderez vos informations de compte précises, actuelles et complètes. Si LEX CONNECT a des raisons de croire que vos informations de compte ne sont pas authentiques, ne sont pas précises, sont obsolètes ou incomplètes, LEX CONNECT se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de suspendre ou de mettre fin à votre compte. Vous êtes seul responsable de l’activité de votre compte, que nous l’autorisions ou non, et vous devez garder vos informations de compte sécurisées, y compris, mais sans s’y limiter, votre numéro/nom d’utilisateur de client, votre mot de passe, votre méthode de paiement (telle que définie ci-dessous). Pour des raisons de sécurité, LEX CONNECT recommande que vous modifiiez votre mot de passe au moins une fois tous les six (6) mois pour chaque compte. Vous devez notifier LEX CONNECT immédiatement de toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte. LEX CONNECT ne sera pas responsable des pertes que vous encourez en raison d’une utilisation non autorisée de votre compte. Cependant, vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par LEX CONNECT ou d’autres et liées à votre compte, qu’elles soient causées par vous, par une personne autorisée, ou par une personne non autorisée.

4. Facturation et conditions de paiement :

4.1. Les services Lex Connect sont des services prépayés, le client doit procéder au paiement avant l’activation du service.

4.2. Lors de retard dans le paiement pour le renouvellement, Lex Connect peut suspendre l’exploitation de la prestation de service et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.

4.3. Lex Connect se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Lex Connect annonce les éventuelles augmentations de prix à temps, de manière à ce que le client puisse dissoudre le contrat pendant le délai de résiliation. Sans résiliation écrite pendant ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le client.

4.4 Pour régler une commande par carte bancaire, le client doit choisir le moyen de paiement parmi ceux proposés par Lex Connect au niveau du Bon de commande (Visa, MasterCard ou CMI). le paiement par carte bancaire marocaine est sécurisé par le CMI (Centre Monétique Interbancaire) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé, l’opération de paiement étant effectuée sur la plateforme sécurisée du CMI, les données bancaires du client ne transitent pas sur le système informatique de Lex Connect et ne sont pas portées à la connaissance de Lex Connect ou de son personnel. La responsabilité de Lex Connect ne peut en aucun cas être engagée à cet effet, ce que le client reconnaît et accepte expressément et sans réserve, conformément à l’article 30 de la loi 31-08. Le client garantit la Société Lex Connect qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte d’une part, et entre la Société Lex Connect et son établissement bancaire d’une autre part s’appliquent.

4.5. Le client doit veiller à vérifier la conformité des produits activés suite à sa commande. Si après le traitement de sa commande il s’aperçoit d’avoir reçu un service non conforme à celui commandé, il devra contacter le service commercial de LEX CONNECT dans les 48 heures qui suivent l’activation du service, afin de procéder au remplacement du service livré par celui initialement désiré. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Lex Connect sera dégagée de toute responsabilité.

5. Garantie et responsabilité :

5.1. Garantie et responsabilité de LEX CONNECT

5.1.1. Lex Connect ne fournit pas de garantie pour le fonctionnement sans dérangement de la prestation de service. Lex Connect ne peut pas garantir le service ininterrompu, le service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées et transmises. Lex Connect n’est pas responsable de la publication de données par inadvertance ainsi que de leur détérioration ou de leur effacement.

5.1.2. Lex Connect n’est pas responsable de prétentions ou de dommages qui naissent chez le client ou chez le client de ce dernier, en particulier pour les dommages en raison de la perte de données, ou en raison de l’impossibilité d’obtenir l’accès à Internet, ou d’envoyer des informations ou d’en recevoir.

5.1.3. Lex Connect ne peut pas être rendu responsable d’un emploi frauduleux et de dommages de tiers, pour des défauts de sécurité du réseau de télécommunications et d’Internet, et pour les frais de prestations de réparation et de support.

5.1.4. Lex Connect n’est pas responsable des interruptions d’exploitation qui servent à la réparation de dérangements, à l’entretien, à l’introduction de nouvelles technologies ou à des buts semblables.

5.2. Garantie et responsabilité du client

5.2.1. Le client est responsable vis-à-vis de LEX CONNECT de tous les dommages qui se rapportent à la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.

5.2.2. Si Lex Connect, un organe membre, un manager ou un collaborateur de Lex Connect était poursuivi pénalement, civilement ou administrativement pour l’illicéité des informations proposées par le client et / ou qu’on leur demande des comptes, le client est alors responsable du dommage. Des prétentions en réparation du tort moral sont réservées.

5.5.3 Lex Connect n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

6. Protection des données personnelles :

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin que tout traitement des données à caractère personnel, effectué en application des dispositions de la présente convention, soit conforme aux dispositions de la loi n°09- 08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des textes pris pour son application.

7. Confidentialité :

Les parties traitent de façon confidentielle toutes les informations qui ne sont connues de tout le monde, ni accessibles à tout le monde. Dans le doute, les informations doivent être traitées confidentiellement. Cette obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du contrat.

8. Durée du contrat et résiliation :

8.1. Lex Connect garantit (conformément au chapitre 5) la durée du contrat pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, suivant le type de produit et la durée d’échéance choisie par le client au moment de sa commande.

8.2. Le contrat liant le client à Lex Connect peut être résilié par écrit par chaque partie avec un délai de 30 jours pour la fin de la durée du contrat.

8.3. Lex Connect peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement si une procédure de faillite ou d’insolvabilité a été engagée contre le client, ou en cas d’une utilisation illégale ou suite une dénonciation d’une autorité compétente (Voir article 2.3).

8.4. Le client peut demander l’annulation de sa commande à tout moment avant la réception de la confirmation de l’activation de son service. Lex Connect se réserve le droit de ne pas accepter cette demande d’annulation au cas où une procédure d’installation soit déjà initiée, en cas d’acceptation de cette demande par Lex Connect, le paiement effectué ne sera pas remboursé, et sera apporté au crédit du compte client pour être utilisé au paiement des commandes ultérieures.

9. Litige – Juridiction compétente :

Les conditions générales de vente sont régies par le droit marocain. Lex Connect et le client s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours à la justice. Tout litige auquel les présentes conditions pourraient donner lieu sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tanger.

10. Mentions légales :

Éditeur et webmaster du site marchand : LEX CONNECT SARL

Hébergeur du site marchand : LEX CONNECT SARL-AU

En cas de problème de navigation sur le site marchand, il est possible de prendre contact directement avec Lex Connect au +212 661 11 64 17.